FAQ Indemnité en cas de RHT / COVID-19

On entend par réduction de l'horaire de travail une réduction temporaire ou une suspension complète de l'activité de l'entreprise alors que les rapports de travail contractuels sont maintenus. Elle est en général due à des facteurs d'ordre économique. Entrent également en ligne de compte les pertes de travail consécutives à des mesures prises par les autorités ou à d'autres motifs indépendants de la volonté de l'employeur.

En versant l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT), l'assurance-chômage (AC) couvre, pendant un certain temps, une partie des frais de salaire des travailleurs dont la durée normale de travail est réduite, et ce dans le but d'empêcher des licenciements consécutifs à des pertes de travail brèves mais inévitables.

A l'inverse de l'indemnité de chômage, les prestations sont versées à l'employeur. Chacun des travailleurs concernés a le droit de refuser l'indemnité en cas de RHT; l'employeur doit alors continuer de verser intégralement le salaire au travailleur. Toutefois, le risque d'être confronté à un licenciement augmente par la suite pour ce travailleur.

Afin d'apporter un soutien rapide et simple aux employeurs qui rencontrent des difficultés en raison du nouveau coronavirus, le SECO a simplifié les démarches administratives liées à l'avis de réduction de l'horaire de travail en lien avec le coronavirus. En outre, la Confédération a pris d'autres mesures pour apporter un soutien efficace aux personnes concernées, à savoir:

Processus / déroulement

• Le délai de préavis pour les préavis de RHT remis jusqu’à fin mai a été supprimé. L’employeur doit néanmoins toujours transmettre le préavis à l’autorité cantonale.
• La durée d’autorisation de la réduction de l’horaire de travail est prolongée, passant de trois à six mois. Cela permet de réduire le nombre de demandes et d’accélérer la procédure d’autorisation.
• La justification pour demander l'indemnité en cas de RHT peut désormais être moins détaillée, pour autant qu'elle soit crédible.
• La comptabilité relative à l'indemnité en cas de RHT est simplifiée (un seul formulaire contenant cinq champs à remplir) ; cela permet de verser plus facilement et plus rapidement les indemnités.

Ayants droit

• Le droit à l'indemnité en cas de RHT est étendu aux personnes qui occupent un emploi temporaire, un poste d'apprenti ou qui sont au service d'une organisation de travail temporaire. Le droit extraordinaire à la RHT pour les apprentis sera supprimé au terme du mois de mai 2020.
• Le droit à l'indemnité en cas de RHT est également étendu aux personnes qui occupent une position assimilable à celle d'un employeur ou qui travaillent dans l'entreprise du conjoint ou du partenaire enregistré. Ces personnes recevront une somme forfaitaire nette de 3320 francs si elles travaillent à plein temps et que la perte de travail est totale. Le droit extraordinaire à la RHT pour ces personnes sera supprimé au terme du mois de mai 2020.
  
• Le droit à l’indemnité en cas de RHT est encore étendu aux personnes considérées comme vulnérables, qui souffrent en particulier des maladies suivantes: hypertension artérielle, diabète, maladies cardio-vasculaires, maladies chroniques des voies respiratoires, cancer et faiblesse immunitaire due à une maladie. Il y a droit à l’indemnité si l’employeur a entrepris tout ce que l’on peut raisonnablement attendre de lui pour maintenir la personne concernée dans le processus de travail (p. ex. télétravail), mais que l’environnement de travail de l’entreprise ne permet pas de respecter les mesures de sécurité ordonnées.
  
• Le Conseil fédéral a décidé d’accorder à davantage de travailleurs sur appel le droit à l’indemnité en cas de RHT.

Prestations / versement du salaire

• Le délai de carence a été supprimé (les entreprises ne doivent plus payer de franchise).
• Les heures supplémentaires ne doivent plus être réduites avant de pouvoir bénéficier de l'indemnité en cas de RHT.
• Le Conseil fédéral a supprimé la durée maximum de l’indemnisation RHT en cas d’une perte de travail de 85% pendant la situation extraordinaire, afin de décharger les entreprises.
• Les revenus issus d’une occupation provisoire ne sont plus pris en considération dans le calcul de la RHT.

Les mesures relevant du droit de nécessité et du domaine de l’indemnité en cas de RHT prendront fin le 31 août 2020 avec l’adaptation de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage. Cela signifie que le régime normal de l’indemnité en cas de RHT entrera de nouveau en vigueur à partir du 1er septembre 2020.

Oui, le 20 mai le Conseil fédéral a décidé qu’à partir du 1er juin

• le droit à l’indemnité en cas de RHT pour les collaborateurs rémunérés qui occupent une position assimilable à celle d’un d’employeur est supprimé, afin que ces derniers reprennent rapidement leur travail en vue de la normalisation des activités de l’entreprise. Cela correspond à peu près à la fin des mesures prises en lien avec le COVID-19 pour atténuer la perte de gain des indépendants directement ou indirectement touchés qui ont pris fin le 16 mai 2020;
• le droit à l’indemnité en cas de RHT aux personnes en apprentissage ou aux apprentis est supprimé, afin que la formation puisse se poursuivre rapidement, et que les maîtres d’apprentissage peuvent continuer, si nécessaire, à percevoir des indemnités en cas de RHT, pour autant que le suivi des apprentis soit assuré en tout temps;
• le délai de préavis pour l’indemnité en cas de RHT est réintroduit.

Le 1er juillet 2020, le Conseil fédéral a décidé à partir du 1er septembre 2020

• de prolonger de 12 à 18 mois le délai maximal d’indemnisation pour l’indemnité en cas de RHT afin d’éviter une nouvelle augmentation du chômage; cette prolongation permet ainsi aux entreprises et aux employés concernés de bénéficier plus longtemps du soutien apporté par l’indemnité en cas de RHT, si cela s’avère nécessaire.  
• de réduire de trois à un jour le délai d’attente qui est prévu dans la loi régulière et qui est de nouveau valable à partir de cette date. 
• de reprendre en compte les heures supplémentaires pour l’indemnité en cas de RHT, ce qui signifie que, avant de pouvoir bénéficier de l’indemnité, les salariés doivent de nouveau liquider les heures supplémentaires effectuées durant les six mois qui précèdent la réduction de l’horaire de travail.

Les modifications de l’ordonnance s’appliquent pour les périodes de décompte allant de septembre 2020 à décembre 2021.

Compte tenu des adaptations mentionnées ci-dessus, le régime normal de l’indemnité en cas de RHT entrera de nouveau en vigueur à partir du 1er septembre 2020.

Demander des indemnités en cas de RHT est en principe possible à deux conditions:

La question de l’indemnité en cas de RHT en lien avec le coronavirus requiert de distinguer si une perte de travail est à mettre sur le compte de l’inaccessibilité des villes (mesure des autorités) ou au recul de la demande en raison de craintes de contamination (raisons économiques).

a) Mesures des autorités (art. 32, al. 3, LACI en lien avec l’art. 51, al. 1, OACI)
L'indemnité en cas de RHT supporte les pertes de travail dues à des mesures des autorités (p. e. blocage de l’accès de villes) ou à d’autres circonstances indépendantes de la volonté de l’employeur. Ce principe s’applique sous réserve que l’employeur ne puisse éviter les pertes de travail par des mesures appropriées et supportables économiquement ou faire répondre un tiers du dommage.

b) Raisons économiques (art. 32, al. 1, let. a, LACI)
L'indemnité en cas de RHT permet de supporter les pertes de travail inévitables dues à des raisons économiques. Ces dernières englobent des causes tant conjoncturelles que structurelles entraînant un recul de la demande ou du chiffre d’affaires.

Dans les deux cas mentionnés précédemment, les conditions suivantes doivent en particulier être remplies pour qu’un travailleur ait droit à l'indemnité en cas de RHT:

• le rapport de travail ne doit pas avoir été résilié (art. 31, al. 1, let. c, LACI)
• la perte de travail est vraisemblablement temporaire et on peut s’attendre à ce que l'indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail permette de maintenir les emplois (art. 31, al. 1, let. d, LACI)
• l’horaire de travail est contrôlable (art. 31, al. 3, let. a, LACI)
• la perte de travail constitue au moins 10% de l’ensemble des heures de travail normalement effectuées par les travailleurs au cours de la période pour laquelle le décompte est établi (art. 32, al. 1, let. b, LACI)
• la perte de travail n’est pas imputable à des circonstances qui relèvent du risque normal d’exploitation (art. 33, al. 1, let. a, LACI)

Le SECO considère que l’apparition inattendue d’un nouveau type de coronavirus et ses conséquences ne font pas partie du risque normal d’exploitation.

Non. La référence générale au coronavirus ne suffit pas à justifier un droit à l’indemnité en cas de RHT. Les entreprises doivent au contraire toujours exposer de manière crédible les raisons pour lesquelles les pertes de travail attendues sont à mettre sur le compte de l’apparition du coronavirus. Il doit exister un rapport de causalité adéquat entre la perte de travail et l’apparition du virus.

L'employeur peut faire valoir le droit à cette indemnité pour les travailleurs qui ont achevé leur scolarité obligatoire et n'ont pas encore atteint l'âge ordinaire donnant droit à la rente AVS. Outre ce qui précède, le contrat de travail ne doit pas avoir été dénoncé par les parties au contrat.

Les travailleurs suivants n'ont pas droit à l'indemnité en cas de RHT :

• travailleurs dont le rapport de travail a été résilié
• travailleurs n’acceptant pas la réduction de l’horaire de travail
• travailleurs dont l'horaire de travail n'est pas suffisamment contrôlable
• travailleurs qui ne peuvent pas travailler pour des raisons personnelles – comme la maladie, la peur d’être contaminé ou les obligations familiales

Dans ce cas, la perte de travail est due à une mesure ordonnée par les autorités. Si toutes les autres conditions sont remplies, les employés ont droit à la RHT en cas d’interdiction d’exploitation.

Dans ce cas, la perte de travail est due à une mesure ordonnée par les autorités. L’employé(e) mis(e) en quarantaine a droit à l'indemnité en cas de RHT, si toutes les autres conditions sont remplies et qu’aucune autre assurance sociale (p. ex. l’assurance-maladie) ne lui verse des prestations. Si certaines des conditions du droit à l’indemnité en cas de RHT ne sont pas remplies, il/elle a droit à une indemnité sous forme d’allocation pour perte de gain en cas de mesures destinées à lutter contre le coronavirus, à condition que la mise en quarantaine ait été ordonnée par un médecin. Si tel est le cas, l’employé(e) doit s’adresser à l’office AVS/AI, voir mémento «Allocation pour perte de gain coronavirus». 

Oui, à condition que toutes les autres conditions soient remplies. Les conditions du droit à l'indemnité en cas de RHT sont les mêmes pour les salariés payés à l’heure que pour les salariés payés au mois. Il n’y a de droit à l’indemnité en cas de RHT que si un temps de travail a été fixé contractuellement.

Oui, le Conseil fédéral a étendu le droit à l'indemnité en cas de RHT aux personnes qui exercent un emploi à durée déterminée ou qui sont au service d'une organisation de travail temporaire.

Oui, le Conseil fédéral a décidé d’accorder à davantage de travailleurs sur appel le droit à l’indemnité en cas de RHT. Le cercle des ayants droit à l’indemnité sera élargi pour y inclure davantage de travailleurs sur appel. Jusqu’à présent, ces derniers n’avaient pas droit à la RHT si leur taux d’occupation fluctuait de plus de 20 %. Ils pourront dorénavant également être pris en considération dans les demandes de RHT pour autant qu’ils aient travaillé au moins 6 mois dans la même entreprise.

Oui, à condition que les employés concernés disposent d’un contrat de travail à durée indéterminée et que toutes les autres conditions du droit à l’indemnité en cas de RHT soient remplies.

Le Conseil fédéral supprime le droit extraordinaire à l’indemnité en cas de RHT aux personnes en apprentissage à partir du 1er juin, afin que la formation puisse se poursuivre rapidement. En revanche, les maîtres d’apprentissage peuvent continuer, si nécessaire, à percevoir des indemnités en cas de RHT, pour autant que le suivi des apprentis soit assuré en tout temps.

Les apprentis peuvent encore bénéficier de l’indemnité en cas de RHT pour les mois de mars, avril et mai, même si le décompte est remis ultérieurement (au plus 3 mois après la fin de la période de décompte). À partir du décompte de juin, ces personnes ne peuvent plus être prises en considération dans le décompte (ni pour les heures à effectuer normalement, ni pour les heures perdues, ni pour la somme des salaires).

Oui, si l’employeur a entrepris tout ce que l’on peut raisonnablement attendre de lui pour maintenir la personne concernée dans le processus de travail (p. ex. télétravail), mais que l’environnement de travail de l’entreprise ne permet pas de respecter les mesures de sécurité ordonnées. Dans ce cas, il est possible de demander et de décompter l’indemnité en cas de RHT uniquement pour certains travailleurs pour autant que la perte de travail liée à des facteurs économiques représente au moins 10 % des heures devant être normalement effectuées par l’ensemble des travailleurs de l’entreprise ou du secteur d’exploitation.

Sont considérées comme vulnérables les personnes qui souffrent en particulier des maladies suivantes : hypertension artérielle, diabète, maladies cardio-vasculaires, maladies chroniques des voies respiratoires, cancer et faiblesse immunitaire due à une maladie ou à une thérapie. Elles doivent présenter un certificat médical ou attester leur maladie de manière crédible.

Le Conseil fédéral supprime, à partir du 1er juin, le droit extraordinaire à l’indemnité en cas de RHT pour les collaborateurs qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur, afin que ces derniers reprennent rapidement leur travail en vue de la normalisation des activités de l’entreprise. Cela correspond à peu près à la fin des mesures prises en lien avec le COVID-19 pour atténuer la perte de gain des indépendants directement ou indirectement touchés qui ont pris fin le 16 mai 2020.

Jusqu’à fin mai, les collaborateurs qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur (et sim.) sont indemnisés à hauteur de 3 320 CHF net s’ils travaillent à plein temps et que la perte de travail est de 100 %. Un montant forfaitaire brut de 4 150 CHF est pris comme base pour le décompte, ce qui donne une indemnité RHT de 3 320 CHF net (80 %).

Ces personnes peuvent encore bénéficier de l’indemnité en cas de RHT pour les mois de mars, avril et mai, même si le décompte est remis ultérieurement (au plus 3 mois après la fin de la période de décompte). À partir du décompte de juin, ces personnes ne peuvent plus être prises en considération dans le décompte (ni pour les heures à effectuer normalement, ni pour les heures perdues, ni pour la somme des salaires).

Le but de la RHT est de prévenir le chômage et de maintenir les emplois. En raison de la structure organisationnelle des institutions de droit public (y compris les entreprises de transport en commun), les éventuelles répercussions négatives sur le plan économique ne conduisent pas dans l’immédiat à une suppression des emplois. Le principe de base de la RHT serait donc violé si, dans le cas présent, des prestations RHT étaient versées.

En règle générale, les entreprises de droit public ne remplissent pas les conditions donnant droit à la RHT, car elles ne s’exposent à aucun risque réel d’exploitation.

Il appartient à l'employeur de faire valoir le droit à l'indemnité en cas de RHT. Il doit adresser à cet égard un préavis à l'autorité cantonale. Tous les travailleurs touchés par la réduction de l'horaire de travail doivent être d’accord avec l’introduction de la RHT. L’employeur doit clarifier cet aspect au préalable et le confirmer par écrit dans le préavis.

L'autorité cantonale compétent en la matière est celle du canton dans lequel se trouve le siège social de l'entreprise. La caisse de chômage choisie sera également indiquée dans le préavis.
Liens cantons

Si l’autorité cantonale autorise le versement de l'indemnité, l'employeur doit faire valoir auprès de la caisse de chômage de son choix l'ensemble de ses prétentions à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail. La caisse vérifie en détail toutes les conditions dont dépend le droit à l'indemnité et, en cas de décision positive, dédommage l'employeur en conséquence.
Adresses des caisses de chômage

Les employeurs ont besoin des deux formulaires «Préavis» et «Demande et décompte». Vous trouvez ici les formulaires relatifs à la RHT en lien avec le COVID-19:
Formulaires pour l’indemnité en cas de RHT

L’employeur doit remettre le préavis de RHT à l’autorité cantonale compétente. Celle-ci répond aussi aux questions éventuelles concernant le droit à l’indemnité en cas de RHT. L’autorité cantonale compétente est celle du canton dans lequel se trouve le siège social de l'entreprise.
Liens des cantons

Oui, le délai de préavis pour les préavis de RHT remis jusqu’à fin mai a été supprimé. Puisque le chômage partiel a été introduit en mars en raison de circonstances subites et imprévisibles, un préavis dans les délais n’était pas possible. Entre-temps les mesures du Conseil fédéral sont connues et leurs répercussions sur la situation économique plus aisément prévisibles. On peut attendre des entreprises qu’elles déposent le préavis de sorte que le début ou la continuation du chômage partiel coïncide avec le début de l’indemnisation. C’est la raison pour laquelle un délai de préavis de 10 jours s’applique à nouveau à partir du 1er juin.

La justification pour demander l’indemnité en cas de RHT peut être moins détaillée pour autant qu’elle soit crédible. Le décompte est simplifié (un seul formulaire, seulement cinq informations requises) ; le formulaire peut également être utilisé pour demander des avances.

Les conditions du droit à l'indemnité en cas de RHT sont inscrites dans la loi sur l’assurance-chômage (LACI) et dans l’ordonnance sur l’assurance-chômage (OACI). Chaque canton doit vérifier les conditions de la même manière. Les inégalités de traitement sont interdites. Le SECO exerce une fonction de contrôle dans la mesure où il vérifie des échantillons de préavis de RHT quant à leur légalité.

Le Conseil fédéral est libre de fixer la durée du délai d'attente, à condition qu'il ne dépasse pas trois jours par mois. Le 20 mars 2020, il a levé le délai d'attente pour bénéficier de l'indemnité en cas de RHT. Cela signifie que les entreprises auront le droit de recevoir des indemnités en cas de RHT de manière immédiate, sans avoir à prendre en charge la perte d'un certain nombre de jours de travail par mois.

Pour les préavis de réduction de l’horaire de travail déposés jusqu’à fin mai, le délai de préavis a été supprimé. Jusqu’à cette date, les préavis peuvent donc être remis à l’autorité cantonale juste avant le début ou la poursuite de la réduction de l’horaire de travail.

Le 20 mai 2020, le Conseil fédéral a décidé de réintroduire au 1er juin 2020 le délai de préavis de 10 jours pour la réduction de l’horaire de travail. Cela signifie qu’à partir de cette date, l’employeur est à nouveau tenu d’annoncer à l’autorité cantonale l’introduction de la réduction de l’horaire de travail 10 jours à l’avance. Si l’employeur l’annonce trop tard, le versement de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail est lui aussi reporté (début du droit à l’indemnité 10 jours après la date de l’annonce).

Non. Malgré la réintroduction du délai de préavis le 1er juin 2020, les entreprises ayant déjà en mai 2020 un préavis de RHT accordé ne doivent pas en remettre un nouveau. Si celui-ci vient à expirer, il sera prolongé par l’autorité cantonale compétente.

Non. Le Conseil fédéral a toutefois décidé le 25 mars que le préavis de réduction de l’horaire de travail ne doit pas être renouvelé s'il dure plus de 3 mois, comme c’était le cas auparavant, mais seulement s'il dure plus de 6 mois. Vu que cette possibilité sera supprimée avec l’arrivée à échéance de l’ordonnance de nécessité (31 août), les cantons accorderont à nouveau la RHT pour une durée de 3 mois dès le 1er juin.

Le Conseil fédéral a en outre décidé le 8 avril de suspendre, en cas de perte de travail de 85 %, la durée maximale d’indemnisation (4 mois) durant la situation exceptionnelle. Les entreprises dont la perte de travail s’élève à plus de 85 % peuvent ainsi dépasser quatre périodes de décompte.

L'indemnité en cas de RHT est versée pour une durée maximale de 12 mois, pouvant s'étaler sur 2 ans.

Avec l’indemnité en cas de RHT, l’AC garantit les salaires – les employeurs doivent tenir compte des points suivants:

• Le paiement de l’indemnité en cas de RHT pour un mois donné s’effectue toujours le mois d’après.
• Les entreprises ayant fait une demande de RHT (chômage partiel) doivent verser à leur employés un salaire correspondant à 80% de la perte de gain et ce le jour de paie habituel.
• Les entreprises doivent prendre en charge l’intégralité des cotisations aux assurances sociales, comme si la durée de travail était normale (100%) ; la part patronale sur les heures perdues est remboursée par le biais de l’indemnité en cas de RHT.
• Si rien d’autre n’a été convenu avec les employés, les entreprises ont le droit de déduire du salaire des employés l’intégralité de la part des cotisations qui est à leur charge.

Les organes d’exécution cantonaux font tout ce qui est en leur pouvoir pour assurer des paiements rapides, afin que les employeurs puissent verser les salaires. Toutefois, vu le grand nombre de demandes d’indemnité de RHT, au début, les paiements pourraient subir l’un ou l’autre retard.

L'indemnité en cas de RHT est versée à l'employeur à la fin du délai d'attente. Elle s'élève à 80 % de la perte de gain imputable aux heures de travail perdues.

L'indemnité en cas de RHT est versée pour une durée maximale de 12 mois, pouvant s'étaler sur 2 ans.
Le 1er juillet 2020, le Conseil fédéral a décidé de prolonger de 12 à 18 mois le délai maximal d’indemnisation pour l’indemnité en cas de RHT à partir du 1er septembre 2020 afin d’éviter une nouvelle augmentation du chômage.

L’AC rembourse aussi la part patronale des cotisations AVS/AI/APG/AC pour la réduction de l'horaire de travail (voir les brochures Info-Service et les formulaires de décomptes). La part patronale des cotisations pour l'AVS/AI/APG/AC s’élève à 6.375%.

• Le paiement de l’indemnité en cas de RHT pour un mois donné s’effectue toujours le mois d’après (exemple : la RHT a été accordée à une entreprise pour le mois de mars ; cette dernière remet le décompte début avril ; ce n’est qu’après la remise qu’elle reçoit le paiement de l’indemnité pour mars).
• Les entreprises ayant fait une demande de RHT (chômage partiel) doivent verser à leur employés un salaire correspondant à 80 % de la perte de gain et ce le jour de paie habituel.
• Les entreprises doivent prendre en charge l’intégralité des cotisations aux assurances sociales, comme si la durée de travail était normale (100 %) ; la part patronale des cotisations AVS/AI/APG et AC pour les heures perdues est remboursée par la caisse de chômage par le biais de l’indemnité en cas de RHT.
• Si rien d’autre n’a été convenu avec les employés, les entreprises ont le droit de déduire du salaire des employés l’intégralité de la part des cotisations qui est à leur charge.
  
• Si une entreprise ne peut pas assurer le paiement des salaires en raison de problèmes de liquidités, elle peut demander des avances à la caisse de chômage au moyen du formulaire «COVID-19 Demande et décompte d’indemnité en cas de RHT».
  
• Plus aucun délai d’attente n’est déduit de la perte de travail à prendre en considération ; en d’autres termes, les employeurs ne doivent plus prendre en charge une part de la perte de travail.
• Les heures supplémentaires ne doivent plus être réduites avant de pouvoir bénéficier d'indemnité en cas de RHT.
  
• La demande d’indemnité en cas de RHT doit être déposée dans les trois mois qui suivent l’expiration de chaque période de décompte auprès de la caisse de chômage mentionnée dans le préavis.
• Les documents doivent être conservés pendant 5 ans et, sur demande, présentés à l’organe de compensation.

Le Conseil fédéral et le SECO ont modifié des dispositions et simplifié les processus dans le souci de de pouvoir octroyer la RHT sans charges administratives excessives. Les organes d’exécution cantonaux font tout ce qui est en leur pouvoir pour assurer des paiements rapides, afin que les employeurs puissent verser les salaires. Toutefois, vu le grand nombre de demandes d’indemnité de RHT, au début, les paiements pourraient subir l’un ou l’autre retard.

Oui, en cas de RHT, le montant maximum du salaire soumis à cotisation est de 148 200 francs (ou de 12 350 francs par mois). Ce montant est valable indépendamment de la situation actuelle (coronavirus) aussi bien pour l’indemnité de chômage (IC) que pour l’indemnité en cas de RHT.

Si une entreprise connaît des difficultés au niveau de ses liquidités, elle peut demander une avance de l’indemnité en cas de RHT. Les caisses de chômage renseignent à ce sujet.
Adresses des caisses de chômage